Mariage

(chapitre III du code civil)

 

PROCÉDURE DE MARIAGE

 

 

La procédure est la suivante :

  • Se rendre au service d'état civil avec la date envisagée et si cérémonie religieuse, préciser l'heure
  • Venir retirer le dossier (disponible 4 mois avant la date du mariage) ainsi que la liste des pièces à fournir
  • Lorsque vous ramenez le dossier, ==> LES FUTURS ÉPOUX DOIVENT ÊTRE PRÉSENTS
  • Après vérification du dossier ET des pièces, il sera procédé à la publication de mariage (affichage obligatoire 10 jours pleins)

 

Célébration du mariage :

Le mariage est célébré par un officier de l'état civil dans la salle d'honneur (1er étage).

Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.

 

Établissement du livret de famille :

Un formulaire retiré au service de l'état civil en mairie est signé par les intéressés

vous pouvez le télécharger ICI

 

Les livrets d'époux et les duplicatas :

Ils sont établis dans une mairie

 

Les livrets de parents non mariés :

Ainsi que les duplicatas sont établis à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

 

Apposition de la mention de divorce :

Le service d'état civil ne peut apposer la mention de divorce sur le livret de famille que si elle a été transcrite en marge de l'acte de mariage.

 

Commander l'acte de mariage

 

P.A.C.S :

 

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés dans les mairies ou chez les notaires.

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Par contre,  il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

Il était à l’origine conclu au tribunal d’instance, puis, à compter du 28 mars 2011, devant un notaire ou au tribunal d’instance. L’enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies à compter du 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc à la mairie de son domicile ou devant notaire.

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au service d’état civil de la commune ayant enregistré le Pacs (ou de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs pour les pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017), ou au notaire ayant contractualisé le Pacs.

Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.

 

Les dossiers sont à retirer en mairie auprès du service Etat-Civil.

Les pièces à fournir seront :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

La convention et la déclaration conjointe vous seront remises.