Décès

(chapitre IV du code civil)

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS

 

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

 

Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peuvent déclarer le décès.

Cette démarche requiert si possible une pièce d'identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage ; à défaut un acte de  notoriété. Elle s'établit sur la foi d'un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l'hôpital. Une quinzaine de copies de l'acte de décès est délivrée aussitôt.

 

Copies d'actes de décès :

Les copies d'actes de décès sont délivrées :

  • Par la mairie du lieu de décès
  • Par la mairie du dernier domicile du défunt

 

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Certificat d'hérédité :

Document délivré à l'un des héritiers par le Maire du domicile du défunt ou d'un héritier pour une succession inférieure à 5 335,72 euros. Au-delà de cette somme et dans les cas suivants : biens immobiliers, testament, renonciation à héritage, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, s'adresser au notaire.

 

Pièces à fournir :

  • Livret(s) de famille du défunt et des héritiers décédés
  • Acte de décès et de naissance du défunt
  • Adresse de chaque héritier

 

La délivrance de certificat d'hérédité par le maire n'est pas une obligation. Certaines communes refusent d'ailleurs de délivrer ces certificats. Dans ce cas c'est le notaire qui établit un acte de notoriété.

 

Don du corps :

L'enregistrement des dispositions est à faire à la mairie du domicile et à la Faculté de Médecine de Lille.

 

Autorisations post-mortem :

Le service des décès-concessions vous accueille à l'Hôtel de Ville et délivre des autorisations post-mortem (fermeture de cercueil – transport de corps avant ou après mise en bière – soin de conservation – crémation – inhumation – exhumation).

 

Cimetières :

  • Cimetière de ROUSIES (ancien) rue de la Grimpette
  • Cimetière de ROUSIES (nouveau) rue de Maubeuge

 

Le devenir des cendres après crémation :

La commune de Rousies dispose de sites cinéraires offrant de nombreux choix quant au devenir des cendres :

  • Dispersion au jardin du souvenir
  • Dépôt de l'urne cinéraire en case de columbarium
  • Inhumation en concession cinéraire (terrain de 1 m² destiné à recevoir une ou plusieurs urnes en pleine terre ou en caveau, avec possibilité à la famille de faire poser un monument)
  • Inhumation en cavurne

 

Les urnes peuvent aussi être inhumées dans une concession existante ou scellées sur un monument.

 

Il est rappelé que les familles peuvent aussi opter pour la dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Une déclaration est à faire au lieu de naissance du défunt.

 

Dans le cas de l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium ou dans un lieu de culte avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte, pendant une période d'un an. Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne chargée de pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet le plus proche ou dans celui de la commune de décès.